QUI EST CONCERNE ?
Nous sommes tous concernés. Il n’y a pas d’âges ni classes sociales. Tout le monde possède un compteur électrique chez soit. Que vous soyez locataire, propriétaire, habitant dans une maison individuelle ou d’un immeuble collectif vous avez tous les mêmes droits ! Et le refus des compteurs communicants en est un. Tout le monde peut devenir électrosensible suite à une surexposition aux hautes fréquences et une fois atteint on ne peut plus revenir en arrière.
PEUT-ON REFUSER LINKY ?
Oui, le refus du compteur communicant Linky est légal. En pratique, un usager peut refuser le remplacement de son compteur au nom du droit à la propriété.
Que le compteur se trouve dans votre logement, dans les parties communes de votre immeuble ou dans un coffret situé sur le muret de votre domicile, c’est pareil. Le compteur se trouve dans une propriété privée, la vôtre. Légalement, les agents ou prestataires d’Enedis chargés de la pose des compteurs Linky ne doivent pas procéder au changement du compteur sans votre consentement.
Mais hélas, les témoignages indiquant qu’Enedis et ses prestataires ne respectent pas nos droits sont nombreux. La pression exercée sur les citoyens est parfois comparable à du harcèlement ( courriers répétés, appels téléphoniques incessants, attitude agressive de certains poseurs, … ). C’est pourquoi, certains n’hésitent plus et décident d’aller en justice. En 2020, plusieurs actions collectives et individuelles en justice sont en cours contre la société Enedis.
D’autres réalisant que leur compteur allait être changé sans leur consentement, préfèrent protéger physiquement leur compteur. http://askilinky.cluster1.easy-hebergement.net/la-cabane-du-bricoleur-2/
Bordeaux : la justice reconnaît des effets néfastes pour la santé du compteur Linky
Au nom de leur santé et du principe de précaution, ils étaient 206 plaignants à réclamer devant le juge des référés de Bordeaux, la fin de la pose des compteurs Linky. Treize d’entre eux ont, en partie, obtenu gain de cause. Enedis va devoir poser un filtre pour les protéger des ondes dégagées.
Linky : nouvelle action en justice pour dénoncer les compteurs électriques d’Enedis
Alors qu’une pétition pour dénoncer l’installation des compteurs Linky a été signée par plus de 12.000 personnes à ce jour, deux avocats toulousains présenteront ce lundi 24 février leur action collective en justice contre le distributeur d’électricité Enedis afin de faire respecter le droit au refus du boîtier connecté.
Linky : la justice demande le retrait de 13 compteurs électriques pour de sraisons médicales
Le tribunal de grande instance de Tours a ordonné ce mardi le retrait du compteur Linky chez une dizaine de particuliers. Ces derniers avaient pris soin d’accompagner leur refus de la pose de ce compteur « intelligent » d’un certificat médical attestant leur électrosensibilité.
OUTILS JURIDIQUES
1 – Pour justifier notre droit au refus : les textes de base.
2 – Aucune obligation imposée par l’Europe concernant le déploiement des compteurs Linky.
3 – Aucune obligation ni pénalité prévue dans la loi Française pour les particuliers qui refusent l’installation du compteur Linky.
4 – Interdiction pour Enedis de violer la propriété privée.
5 – Aucune loi n’interdit de protéger son compteur
1 – TEXTES DE BASE :
2 – AUCUNE OBLIGATION EUROPEENNE :
L’Union Européenne n’oblige en rien les États membres à déployer les compteurs intelligents sur leur territoire, la directive européenne du 13 juillet 2009 n’est qu’indicative. Certains pays européens ont d’ailleurs refusé ou aménagé (pour les gros consommateurs seulement) ce déploiement sur leur territoire.
« (IV) Le droit pour un consommateur d’accepter ou de refuser l’installation d’un compteur intelligent ne relève pas du droit de l’UE en vigueur. En effet, il appartient aux seuls États membres de décider si le déploiement de compteurs intelligents sur le territoire national sera obligatoire ou facultatif, et si le choix sera laissé de participer ou non. Ces options pourraient être prises en compte dans les scénarios respectifs que les États membres pourraient inclure dans leurs évaluations nationales des coûts et avantages à long terme du déploiement des compteurs intelligents sur leur territoire. »
» En ce qui concerne la portée et l’exhaustivité de l’évaluation économique du déploiement des compteurs intelligents en France effectuée par les autorités nationales, je vous prie de noter que les états membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions. Il s’agit par exemple des scénarios envisageables, à savoir le caractère obligatoire ou facultatif du déploiement sur leur territoire, le remplacement éventuel des compteurs existants, ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système, ou de le faire plus tard. Il convient également de noter que les états membres ne sont pas obligés par la législation de l’UE de procéder à une telle analyse économique pour le déploiement sur leur territoire, mais que la plupart d’entre eux ont décidé de le faire. «
3 – PAS D’OBLIGATION POUR LE PARTICULIER DANS LA LOI FRANÇAISE :
Aucune loi n’oblige un particulier à accepter les compteurs communicants et par voie de conséquence aucune sanction n’existe envers le particulier qui refuse. D’ailleurs, ENEDIS n’a jamais pu montrer un texte de loi affirmant que l’usager est obligé d’accepter le compteur Linky.
Par contre nous avons pu voir et entendre Philippe MONLOUBOU, président du Directoire d’Enedis (ex ERDF) dire clairement devant l’Assemblée Nationale le 2 février 2016 qu’entre-autres, le compteur Linky n’est pas obligatoire.
« …Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté de faire adhérer l’ensemble des français à la transition énergétique de manière positive et participative… » SÉGOLÈNE ROYAL, Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat, au Président du Directoire d’Enedis dans un courrier du 21 avril 2017.
« …Le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible, notamment dans le cas où les équipes de poses ne peuvent accéder à l’ancien compteur par la voie publique… » NICOLAS HULOT, Ministre de la Transition écologique et solidaire, au Maire de Loubaut en Ariège (09).
4 – LA LOI CONSACRE L’INVIOLABILITÉ DE LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE
Par une requête enregistrée le 8 août 2018, le préfet de la Haute-Garonne, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Blagnac a réglementé les conditions d’implantation des compteurs communicants Linky.
« L’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix individuel et sans pression pour : – refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété ; – refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur ». Ainsi d’ailleurs que le fait valoir en défense le préfet de la Haute-Garonne, de telles dispositions ne constituent qu’un simple rappel du droit existant. »
La justice confirme ainsi qu’Enedis ne peut pas installer ses compteurs en violant le droit de propriété.