Le comité européen de la protection des données est la super CNIL européenne créée lors de la mise en place du RGPD. Il est censé trancher en 2e ressort, mais il peut aussi être saisi pour avis lorsqu’un projet concerne l’ensemble du champ couvert par le RGPD (qui est un « règlement », le même texte s’applique partout dans l’UE, contrairement aux « directives », réinterprétées par chaque pays).
La France voudrait que l’appli StopCovid relève d’une clause d’exception prévue dans le RGPD pour avoir une conservation de données « générale et indifférenciée » ( donc sans limites ! ).
Le CEPD prône, lui, d’en rester aux règles ordinaires du RGPD, plus protectrices et qui s’améliorent progressivement suite aux jurisprudences de la CEDH et de la CJUE.
Normalement, cette défense des droits fondamentaux est du ressort du conseil d’état et/ou du conseil constitutionnel. Mais sous Macron c’est de moins en moins vrai. Donc l’Europe et la super-CNIL ?
Source : DALLOZ.actualité.fr