Refuser LINKY

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LINKY

Les usagers peuvent-ils refuser un Linky ?

Sources: l'Humanité.fr

 

 

Indépendamment des délibérations des conseils municipaux s’opposant aux Linky, les usagers ont la possibilité de demander à ENEDIS et à leur maire de refuser l'installation d'un Linky.

N'oubliez pas que le compteur n'appartient nullement à ERDF ni à ENEDIS. Ils appartient aux communes qui délèguent leur compétence pour l'entretien et le relevé de ces compteurs. De plus le coffret ou les parties communes où se trouve les compteurs, sont une propriété privée : la votre ( que vous soyez locataires ou propriétaire c'est pareil ! ). Sur les compteurs situés à l'extérieur, la propriété privée commence au pied du mur (ou muret).

L’installation d’un compteur doit faire l’objet d’un courrier 45 jours avant la date prévue de pose.

Insistons, qu'ENEDIS doit obligatoirement envoyer un courrier aux abonnés concernés 45 jours avant la date du rendez-vous pour procéder au changement de compteur. Etant donné que ENEDIS et ses sous-traitants respectent rarement les délais légaux, n'hésitez pas à envoyer vos courriers même si vous êtes en retard !

 

Par ailleurs, la loi de transition énergétique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant contre un Linky. Il faut le savoir, même si ERDF prévoit de la contourner. La CRE (commission de régulation de l’énergie) menacerait de mettre en place une taxe pour le relevé manuel des compteurs à tous ceux qui refusent Linky (dont le relevé se fait à distance). Ce ne sont que des paroles d'intimidation. Cela serait illégal !

 

Quant à l'Europe, elle a bon dos puisqu'elle n'oblige pas les Etats membres à imposer le changement des compteurs pour un Linky. C'est à l'appréciation de chaque Etat. Il s’agit de la directive 2009/73/CE  http://eur-lex.europa.eu modifiée par la directive 2012/27/CE http://eur-lex.europa.eu

 

 

Nouvelles Conditions Générales de vente d'EDF

Plus de 80 % des clients d’EDF ont aujourd’hui des contrats souscrits il y a plus de 7 ans. Les conditions générales de vente et les contrats signés à cette époque n’incluaient ni les fréquences additionnelles ni la captation des données personnelles que permet aujourd’hui le compteur LINKY. C'est pourquoi, afin de contrer la montée du mouvement d'opposition au projet Linky, EDF a décidé de mettre en place de nouvelles CGV qui lui permettront d'imposer son compteur communiquant Linky.

 

C'est la raison pour laquelle si vous décidez de refuser l'installation d'un compteur communicant LINKY, il faut impérativement refuser les nouvelles conditions générales de vente d'électricité qu'EDF envoi à tous ses client en cette fin d'année 2017.

 

NOTE DU COLLECTIF

Lors du conseil municipal d'Ahetze du 10 mai 2017, Mr ELISSALDE ( Maire d'AHETZE ) et le réprésentant d'ENEDIS ( présent sur place ce jour là ) ont confirmé devant notre collectif et les élus que les ahetzars étaient tout à fait libres de refuser le Linky. Et que de plus, ils s’opposeraient à toute violation de propriété privée et toute infraction devraient leur être rapportée personnellement.