Courriers Types

ASKILINKY

COURRIERS TYPES

COMMENT FAIRE ?

Cette procédure est valable pour tous les contrats d'abonnement électriques

quel que soit votre distributeur d'énergie

 

 

 

Cette procédure est à notre avis la plus complète mais ne garantit en rien le résultat car les poseurs ne respectent pas toujours votre choix. C'est pourquoi, nombreux sont ceux qui vérouillent l'accès physique à leur compteur (cadenas, grilles, etc ...)

 

Voici le détail des démarches administratives à effectuer :

1 - Envoyer la lettre de refus (correctement remplie) en recommandé avec AR à l'agence ENEDIS de TARBES (Agence en charge du secteur Pyrénées Atlantiques ) en notifiant le numéro de recommandé avant de fermer l’enveloppe.

2 - Dans un deuxième temps, envoyer un courrier au maire de votre commune (correctement rempli) indiquant votre refus et les démarches déjà effectuées auprès d'ENEDIS. Ce courrier devra être envoyé en recommandé avec AR en notifiant le numéro de recommandé et en y ajoutant la photocopie du récépissé du courrier envoyé à ENEDIS avant de fermer l’enveloppe.

 

3 - Dans un troisième temps, envoyer un courrier au SDEPA (c'est eux qui gèrent ENEDIS pour le compte des communes) indiquant les démarches administratives effectuées auprès d'ENEDIS et de votre commune. Dans certains cas il est préférable d'attendre la réponse écrite de votre Maire pour la joindre au courrier. Une lettre " Suivie " suffit.

 

4 - Certaines personnes rédigent également un courrier au sous-traitant d'ENEDIS en charge des travaux car il arrive fréquemment que les demandes de refus ne soient pas correctement transmises aux entreprises partenaires d'ENEDIS.

Le nom du sous-traitant est indiqué dans la lettre d'information qu'ENEDIS est censé vous transmettre avant la pose du LINKY.

 

5 - Si vous avez reçu les nouvelles conditions générales de vente de votre fournisseur EDF ( reçues par courriel ou par voie postale ), il faut adresser la lettre type indiquant votre refus des nouvelles CGV sans plus tarder.

Si vous êtes client d'un autre fournisseur d'énergie qu'EDF, lisez bien vos CGV et vérifiez ce qui est écrit concernant les compteurs communicants. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à contactez votre collectif ou association locale.

 

 

IMPORTANT : Nouvelles Conditions Générales de Vente EDF

Voyant le nombre d'opposants au projet LINKY croître de jour en jour, EDF a mis en place une nouvelle stratégie pour s'assurer le droit de poser ses compteurs communicants en toute légalité.

Depuis la fin du mois de novembre 2017, EDF a commencé à envoyer un courrier accompagné de ses nouvelles Conditions Générales de vente à tout ses clients. Et curieusement celles-ci prévoient l'installation d'un compteur communicant LINKY. EDF ne vous demande pas de les signer, ce qui sous entend que si vous ne répondez pas à ce courrier ( ou courriel ), cela équivaut à accepter ces nouvelles CGV.

Si vous adressez à votre fournisseur la lettre de refus des nouvelles CGV (voir modèle plus loin), vous refusez que vous soient appliquées les nouvelles conditions générales de vente et donc le fondement juridique de l'installation du compteur communicant LINKY.

Comme vous le constaterez, ce courrier de refus repose sur un avis de la Commission des Clauses Abusives.

Nous devons néanmoins attirer votre attention sur le fait que, au moins en théorie, il est possible que votre fournisseur tente de mettre fin à la fourniture d'électricité au prétexte que vous avez refusé ces conditions générales de vente.

 

Il est toutefois très peu probable qu'il agisse de la sorte justement parce que la position exprimée dans le courrier type repose sur un avis de la Commission des clauses abusives et qu'en coupant l'électricité le fournisseur violerait de manière manifeste le droit à l'électricité posé par la Loi n° 2000-108 du 10 Février 2000 relative à la modernisation et le développement du service public de l'électricité.

 

Ce courrier devra impérativement être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

 

ASTUCES

Si vous ne connaissez pas la date de votre contrat d'abonnement, vous pouvez toujours retrouver la date de début de votre contrat sur votre compte personnel via le site internet de votre fournisseur d'énergie.

Si vous souhaitez vous évitez les frais de recommandé avec AR pour le courrier au Maire, vous pouvez imprimer un deuxième exemplaire de vos documents et vous les faire tamponer à l'acceuil de votre mairie.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer au bureau de Poste pour vos courriers recommandés, vous avez la possibilité de le faire en ligne sur https://www.laposte.fr/particulier .

MODELE DE LETTRES

( Version 1 )

 

Valable pour tous les contrats d'abonnement électriques

MODELE DE LETTRES

( Version 2 )

 

Valable pour les contrats d'abonnement électriques avant janvier 2014

Adresse Utiles

SA ENEDIS

( Anciennement ERDF )

34 place des Corolles

92400 COURBEVOIE

ENEDIS

Direction Régionale Pyrénées Atlantiques

A l'attention de Mr FLORES

BP 549

65005 TARBES

SDEPA

Syndicat Départemental de l'Energie des Pyrénées Atlantiques

4 Rue Jean ZAY

64000 PAU

Collectifs Locaux

Anti-Linky

Collectif Citoyen IRRINTZINA

Arbonne

irrintzina.arbona@gmail.com

Collectif Citoyen ASKILINKY

Ahetze

contact@askilinky.fr

CADE

Collectif des Associations de défense de l'Environnement

http://www.cade-environnement.org/

Collectif Citoyen Linkyezarcangues

Arcangues

linkyezarcangues@gmail.com

Collectif Stoplinky Bayonne

Bayonne

stoplinky_bayonne@yahoo.com

Collectif Citoyen LINKYEZ

Ciboure / Saint Jean de Luz

linkyez64500@gmail.com

Plateforme Citoyenne

Ahetzeko Herritarren Hitzia

Ahetze

http://www.ahetzen.eus/fr/

Association Biarritz Antennes

Biarritz

suiviantennesbiarritz@gmail.com

https://fr-fr.facebook.com/Biarritz-Antennes

Collectif Citoyen LINKYRIKEZ

Soule-Xiberoa

linkyrikez@orange.fr

http://linkyrikez.eklablog.com

Affichettes